Mandat en droit pénal suisse : Types de mandats, Notes et références, Voir aussi Wikipédia, l'encyclopédie libre

Mandat en droit pénal suisse

Pour un article plus général, voir Mandat (justice).

Ne doit pas être confondu avec Contrat de mandat.

En droit pénal suisse, un mandat est un acte par lequel un magistrat prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention. Les modalités des différents mandats sont régis par le Code de procédure pénale suisse.

Types de mandats

Mandat de comparution

Un mandat de comparution est une communication écrite officielle par laquelle une autorité pénale (ministère public ou tribunal) ordonne à une personne de comparaitre à une audience^[1]. Cette comparution est obligatoire, sauf empêchement justifié.

Mandat d'amener

Un mandat d'amener est une demande officielle par laquelle une autorité pénale (ministère public ou tribunal) ordonne à la police d'amener une personne devant cette autorité, pour un acte de procédure ou pour une détention provisoire^[2].

Recherches

Les autorités pénales peuvent ordonner à la police de rechercher des personnes dont le lieu de séjour est inconnu et dont la présence est nécessaire au déroulement de la procédure^[3]. Un avis de recherche public peut être lancé.

Perquisitions, fouilles et examens

En principe, les perquisitions, fouilles et examens font l'objet d'un mandat écrit du ministère public ou du tribunal (sauf « lorsqu'il y a péril en la demeure » et pour la fouille corporelle lors d'un appréhension)^[4].

Notes et références

↑ Code de procédure pénale suisse (CPP) du 21 décembre 1937 (état le 1^er juillet 2020), RS 312.0, art. 201 à 206.
↑ Code de procédure pénale suisse (CPP) du 21 décembre 1937 (état le 1^er juillet 2020), RS 312.0, art. 207 à 209.
↑ Code de procédure pénale suisse (CPP) du 21 décembre 1937 (état le 1^er juillet 2020), RS 312.0, art. 210 à 211.
↑ Code de procédure pénale suisse (CPP) du 21 décembre 1937 (état le 1^er juillet 2020), RS 312.0, art. 241 à 254.

Voir aussi

Bases légales

Code de procédure pénale suisse (CPP) du 5 octobre 2007 (état le 1^er février 2020), RS 312.0.

Articles connexes

v · m Droit suisse
Concepts	Constitution fédérale Droits fondamentaux Hiérarchie des normes Personne morale
Droit civil	Code civil Code de procédure civile mesure superprovisionnelle Personnes association adoption curatelle Successions Droits réels cédule hypothécaire Code des obligations enrichissement illégitime Responsabilité civile Contrat contrats spéciaux contrat de bail travail Sociétés anonyme responsabilité limitée simple Registre du commerce
Droit pénal	Code pénal Code de procédure pénale mandat Tribunal des mesures de contrainte ordonnance pénale Infractions omission de prêter secours abus de confiance appropriation illégitime escroquerie harcèlement Homicide involontaire Divers casier judiciaire état de nécessité
Droit public	Aménagement du territoire Archives Droit fiscal forfait fiscal soustraction fiscale Nationalité (naturalisation) Droit d'asile Concurrence
Lois fédérales	Alcool Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger Blanchiment d'argent Crédit à la consommation Circulation routière Droit d'auteur Droits politiques Égalité entre femmes et hommes Génie génétique Épidémies Partenariat enregistré Poursuite pour dettes et la faillite Réduction des émissions de CO₂ Statistique Tabac
Droit international	Droit international privé Accord de Schengen Principe du cassis de Dijon en Suisse Jurisprudence Schubert
Divers	Commentaires bâlois bernois romand zurichois Recueils officiel systématique Feuille fédérale Centre suisse de compétence pour les droits humains Institut suisse de droit comparé