Article 53-1 de la Constitution de la Cinquième République française

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L'article 53-1 de la Constitution de la Cinquième République française traite de la coopération européenne.

Texte

« La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.

Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif. »

— Article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958^[1]

Origine

L'article 53-1 de la Constitution a été introduit par la loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993^[2].

En juillet 1993, le Parlement a adopté le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, discuté à l'initiative du ministre de l'intérieur Charles Pasqua. La censure partielle de ce texte par le Conseil constitutionnel^[3] a poussé le gouvernement d'Édouard Balladur à demander une modification de la Constitution afin de permettre la mise en œuvre des dispositions concernées^[4].

Cette modification de la Constitution est la première réalisée sous la Cinquième République à la suite de la déclaration d’inconstitutionnalité d’une loi^[5].

Contenu

Le second alinéa de l'article 53-1 revient sur un principe du droit français consacré par le Préambule de la Constitution de 1946. Ce préambule faisait qu'un demandeur d'asile avait le droit d'être accueilli s'il était persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ; l'article 53-1 retire ce droit, et ne fait de l'accueil qu'une possibilité, laissée à la libre appréciation de l’État^[6].

L'article donne la possibilité à la France de réexaminer un rejet de demande d'asile d'un autre pays membre de l'espace Schengen^[7].

Le juriste Guy Carcassonne a considéré que l'article 53-1 est « inutile au départ, néfaste à l'arrivée », et que « le premier alinéa [...] n'apporte rien qui ne fût déjà acquis », du fait notamment de précédentes décisions du Conseil constitutionnel (n°91-294 DC du 25 juillet 1991 et 92-307 DC du 25 février 1992)^[6].

Jurisprudence

Dans la DC du 22 avril 1997, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition législative qui ouvrait aux services du ministère de l'Intérieur et de la gendarmerie nationale la possibilité de consulter des fichiers où sont conservés les empreintes digitales d'étrangers^[8].

Notes et références

v · m Constitution française du 4 octobre 1958 (Ve République)
Sur Wikisource : Texte à jour Version initiale Modifications
Bloc de constitutionnalité	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Préambule de 1946 Charte de l'environnement Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Articles	Préambule Préambule Article 1er I. De la souveraineté 2 3 4 II. Le Président de la République 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 III. Le Gouvernement 20 21 22 23 IV. Le Parlement 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 34 34‑1 35 36 37 37‑1 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 47‑1 47‑2 48 49 50 50‑1 51 51‑1 51‑2 VI. Des traités et accords internationaux 52 53 53‑1 53‑2 54 55 VII. Le Conseil constitutionnel 56 57 58 59 60 61 61‑1 62 63 VIII. De l'autorité judiciaire 64 65 66 66‑1 IX. La Haute Cour 67 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement 68‑1 68‑2 68‑3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental 69 70 71 XI bis. Le Défenseur des droits 71‑1 XII. Des collectivités territoriales 72 72‑1 72‑2 72‑3 72‑4 73 74 74‑1 75 75‑1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie 76 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association 87 88 XV. De l'Union européenne 88‑1 88‑2 88‑3 88‑4 88‑5 88‑6 88‑7 XVI. De la Révision 89 Articles abrogés De la Communauté (articles 77 à 87) 90 91 92 93
Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République Conseil constitutionnel

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